CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes conclues via le site internet La boutique de Chiff.

Le site internet La boutique de Chiff est un service de :

• l’auto-entreprise  BAYAERT Chantal
• située à FLAYOSC 3 place Joseph Brémond
• adresse URL du site : www.laboutiquedechiff.fr
• email : chantal@laboutiquedechiff.fr
• 06 15 93 97 65

Le site internet La Boutique de Chiff commercialise les articles suivants :

Créations artisanales et artistiques.

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

Art 1. Principes

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des ventes conclues par La Boutique de Chiff auprès d’acheteurs, désirant acquérir les articles proposés à la vente via le site internet www.laboutiquedechiff.fr .

Les conditions générales de vente pourront être modifiées à tout moment. Toutefois les CGV applicables seront celles en vigueur au jour de la commande.

Art 2. La commande

2.a/ L’acheteur doit passer sa commande par mail en indiquant lisiblement  :

• nom, prénom, adresse, numéro de téléphone.
• adresse de livraison si différente.

L’acheteur sera informé de toute indisponibilité du produit. Certains articles sont en stock, d’autres sont fabriqués à la commande.

La vente sera considérée comme définitive :

• après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique
• et après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix.

Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande jusqu’à la résolution du problème.

Pour toute question relative au suivi d’une commande , l’acheteur peut appeler le numéro suivant : 06 15 93 97 65 ou envoyer un mail : chantal@laboutiquedechiff.fr

2.b/ L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées (à l’article L.221-5 du code la consommation). :

• les caractéristiques du produit;
• le prix du produit;
• les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais exigibles.

Art 3. Port national et international

3.a Le transport étant basé sur des règlements et conventions en vigueur dans les administrations  et/ou les services et entreprises de transport et de manutention utilisés, il peut subir des modifications en fonction du trafic sur les parcours prévus.
3.b Les dates de départ ou d’arrivée sont données à titre indicatif, et ne peuvent en aucun cas être contractuelles et de fait, ne donne pas droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.
3.c La Boutique de Chiff décide du meilleur mode d’expédition de la marchandise (transporteurs agréés). Nos marchandises voyagent aux risques et périls des destinataires qui en cas d’avarie ou de retard, doivent exercer eux-mêmes tous recours auprès des compagnies de transport, quel que soit le mode d’expédition (en règle générale, il s’agit d’établir sous 48 heures toute réserve par courrier recommandé au transporteur).

Art 4. Mode de paiement et preuve de la transaction

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur.

4.a Pour régler sa commande, l’acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur. L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

4.b Toute commande attendra la preuve de règlement ( ex: copie de virement bancaire) avant expédition. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité seront conservés comme preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons  de commandes et factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Art 5. Les produits, les prix et réserve de propriété

5/a Les produits

Les produits régis par les présentes CGV sont ceux qui figurent sur le site internet de La Boutique de Chiff et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles ou fabriqués sur demande.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

5/b Les prix

La Boutique de Chiff se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la passation de commande sous réserve de la disponibilité à cette date.

Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément et indiqué avant validation de la commande.

TVA non applicable, article 293B du code général des impôts.

5/c Réserve de propriété

Toute marchandise livrée reste la propriété de La Boutique de Chiff jusqu’au paiement intégral de toute dette que l’acheteur pourrait avoir à l’égard de La Boutique de Chiff, ceci en application de la loi 80-335 du 12 mai 1980.

Art 6. Cas de force majeure

Le cas de force majeure définit comme suit :
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeur tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ses dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme force majeur ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée de plus de 3 mois, les présentes conditions générales de vente pourront être résiliées par la partie lésée.

Art 7.  Disponibilités des produits-Remboursement- Résolution

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture qui seront annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquées par le mail de confirmation de la commande :

Pour les livraisons en France métropolitaine et en Corse, le délai est de 7 jours à compter du jour suivant celui où l’acheteur a passé sa commande. Au plus tard, le délai sera de 30 jours ouvrables après la conclusion du contrat.

Pour les livraisons dans les DOM-TOM ou autre pays, les modalités de livraison seront précisées à l’acheteur au cas par cas.

En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l’acheteur devra, avant de rompre le contrat, enjoindre au vendeur d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.

A défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, l’acheteur pourra librement rompre le contrat.

L’acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par écrit sur un support durable.

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf si le professionnel, La Boutique de Chiff, s’est exécuté entre temps.

L’acheteur pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais, vu ci-dessus, constituent pour lui une condition essentielle du contrat.

Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées. au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 14 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.

Art 8. Modalités de livraison – Droit de rétractation

8/a La livraison

La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du produit. Les produits commandés sont livrés selon les modalités et le délai précisé ci-dessus.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, l’acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédiée aux frais de l’acheteur. L’acheteur peut à sa demande obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en le précisant sur le bon de commande. Si l’acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boite à lettre, qui permettra de retirer le colis au lieu et délai indiqués.

Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré ou ouvert, l’acheteur doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

L’acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagés, cassés…)

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

L’acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par mail ou par simple courrier au vendeur à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site.

Si les produits nécessitent d’être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du vendeur dans les 14 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine.

8/b Erreur de livraison

L’acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation pourra être faite, au choix de l’acheteur :

par téléphone au numéro suivant : 06 15 93 97 65

par e-mail : chantal@laboutique de chiff

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans le délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis à vis de l’acheteur.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage, en colissimo recommandé, à l’adresse indiquée dans les modalités.

Les frais de retour son à la charge du vendeur.

DROIT DE RETRACTATION

Pour les contrats conclus à distance, le Client ayant la qualité de consommateur ou de non-professionnel dispose, dans un délai légal de 14 jours francs à compter de la réception du dernier Produit « c’est-à-dire quand le Client prend possession du Produit ou un tiers autre que le transporteur », d’un droit de rétractation conformément à l’article L 221-18 du Code de la consommation.

Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le Client peut informer de son intention de se rétracter en précisant son numéro de commande, au moyen d’une déclaration dénuée de toute ambiguïté, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à « LA BOUTIQUE DE CHIFF ». Le Client peut également informer « la boutique de chiff » de son intention de se rétracter en utilisant, s’il le souhaite, le formulaire de rétractation disponible au terme des présentes conditions générales de vente.

En cas d’envoi par courriel « La Boutique de Chiff » enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation par courriel.

Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité. Le Client doit pour cela contacter La Boutique de Chiff par mail ou par téléphone au 06 15 93 97 65 (numéro facturé au prix d’un appel vers mobile), du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé, de 9h30 à 17h30.

Le Produit devra être accompagné :

du bon de livraison

de son souhait de rembourser ou d’échanger son Produit ;

des raisons du retour, s’il le souhaite.

En ce cas, les frais de retour seront à sa charge. Seuls les produits retournés seront remboursés.

Le Produit devra être retourné ou restitué dans son état d’origine. Il devra impérativement ne pas avoir été utilisé, ni avoir subi de détérioration si minime soit-elle et être dans un parfait état. Tout Produit utilisé ou endommagé pourra entraîner la mise en jeu de la responsabilité du Client. Tout Produit qui aura été ouvert, utilisé, rayé, abîmé, lavé ou qui serait incomplet, endommagé et/ou dont l’emballage aurait été détérioré ou qui ne serait plus apte à une nouvelle commercialisation ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé.

Dans un délai maximum de 14 jours à compter de la restitution du ou des Produit(s) , le Client se verra remboursé du montant du ou des Produit(s) retourné(s). Le remboursement, sans frais supplémentaire, s’effectuera suivant le même moyen de paiement que celui que le Client a utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient d’un moyen différent. En cas de paiement initial par chèque, le remboursement s’effectuera par virement bancaire. Pour cela, le Client devra fournir ses coordonnées bancaires à l’entreprise La Boutique de Chiff.

Conformément l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation est exclu pour les contrats :

« De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ; »
En d’autres termes, le Produit doit être neuf dans son emballage d’origine, intact, non utilisé, non lavé, dans son état d’origine et complet.

ANNULATION DE COMMANDE

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande.

À l’attention de l’entreprise La Boutique de Chiff représentée par Mme Chantal BAYAERT, 3 Place Joseph Brémond 83780 FLAYOSC;

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le (*) / reçu le (*) : ……………………………………………………………………………………

Nom, prénom : …………………………………………………………………………………………………………

Adresse : ………………………………………………………………………………………………………………….

Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

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Date : ………………………………

Art 9. Attribution de juridiction

Le Tribunal de Commerce de DRAGUIGNAN est seul compétent en cas de réclamation ou de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales de vente régissant les rapports contractuels entre l’acheteur et l’entreprise LA BOUTIQUE DE CHIFF représentée par Chantal BAYAERT.